Retour aux articles

Le licenciement d’un salarié moins de 15 jours après la dénonciation de faits de harcèlement est nul

Social - Contrat de travail et relations individuelles
24/06/2016
Le licenciement engagé moins de 15 jours après que le salarié a relaté des faits constituant, selon lui, une situation de harcèlement moral est nul, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 16 juin.
Quinze jours après avoir dénoncé des faits constituant une situation de harcèlement moral, une salariée se voit confronter à une procédure de licenciement. L'enchainement et la proximité des dates entre le courrier de la salariée, l’avertissement prononcé par l’employeur et l’engagement de la procédure de licenciement démontre l'existence d'un « lien évident » entre l'acte de dénonciation de la salariée et le licenciement pour faute grave envisagé par l'employeur.
Tel est le raisonnement adopté par la Cour de cassation, qui confirme ainsi la décision de la cour d'appel. Les juges du fond ont suffisamment caractérisé le lien existant entre ces faits, estime la chambre sociale. Dès lors, la cour d’appel en a exactement déduit la nullité du licenciement, tranche la Haute cour.
Source : Actualités du droit