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Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Contrôle et contentieux, Contrat de travail et relations individuelles, Paye et épargne salariale
08/11/2019

Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de la semaine du 28 octobre.
Dénonciation fautive d’infractions commises pendant l’exécution du contrat de travail : la juridiction prud’homale est compétente
 
L’action en responsabilité fondée sur l'allégation de la dénonciation fautive d'infractions commises au cours de l'exécution des contrats de travail étant née à l’occasion desdits contrats de travail, la juridiction prud’homale est compétente pour en connaître. Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-14.012 F-D
 
Principe de l’unicité de l’instance : les juges veillent
 
Les causes du litige relatif au même contrat de travail tendant à obtenir la condamnation de son ancien employeur du fait de l'absence d'affiliation au régime général de Sécurité sociale française étaient connues avant la clôture des débats devant la cour d'appel saisie de la première instance, les juges ont exactement décidé que la règle de l'unicité de l'instance s'opposait à l'introduction par le salarié d'une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes. Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-16.724 F-D
 
Licenciement verbal : attention à ne pas parler trop haut !
 
C’est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation, du compte-rendu de la réunion du personnel, que la cour d’appel a retenu que l’employeur avait annoncé publiquement, avant la tenue de l’entretien préalable, sa décision irrévocable de licencier le salarié, elle en a exactement déduit l’existence d’un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.800 F-D
 
Secret des correspondances et messagerie instantanée : la messagerie instantanée d’une boîte personnelle est logiquement couverte par le secret des correspondances
 
Ayant constaté que les messages électroniques litigieux, échangés au moyen d'une messagerie instantanée, provenaient d'une boîte à lettre électronique personnelle distincte de la messagerie professionnelle dont la salariée disposait pour les besoins de son activité, la cour d'appel en a exactement déduit qu'ils étaient couverts par le secret des correspondances. Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 17-28.448 F-D
 
Modification du lieu de travail dans un même bassin d'emploi : modification des conditions de travail ou du contrat de travail ?
 
Le déplacement de l'entreprise s'accompagnant de l'insertion dans le contrat de travail du salarié d'une clause de mobilité constitue une modification dudit contrat que l'intéressé était en droit de refuser. Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-18.151 F-D
 
Suppression de poste = suppression d’emploi
 
La suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi. Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-10.032 F-D
 
Calcul de la réserve de participation : seule la rémunération des personnels liés par un contrat de travail avec l'entreprise entre en compte
 
Les rémunérations des travailleurs qui ne sont pas sous la subordination effective de l'employeur, n'ont pas à être prises en compte pour le calcul de la réserve de participation. Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-19.970 F-D
 
Source : Actualités du droit